17-22 juillet 2019France. Validation du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

 

Le 17, la Cour de cassation, saisie par deux conseils de prud’hommes, valide le plafonnement des dommages-intérêts accordés à un salarié victime d’un licenciement abusif, que la réforme du Code du travail de septembre 2017 a instauré. Depuis cette date, plusieurs jugements de conseils de prud’hommes avaient accordé aux plaignants des indemnités d’un montant supérieur, estimant que le barème instauré par les ordonnances de 2017 était contraire à certains engagements internationaux de la France, notamment à une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui exige dans ce cas une « indemnité adéquate ».

Le 22, le conseil de prud’hommes de Grenoble (Isère) s’affranchit de l’avis de la Cour de cassation en accordant à une salariée licenciée abusivement des indemnités supérieures à celle prévue par le barème, en application de la convention de l’OIT.

—  Universalis



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«  17-22 juillet 2019 - France. Validation du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/17-22-juillet-2019-validation-du-plafonnement-des-indemnites-pour-licenciement-abusif/