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17-19 février 2015

France. Recours à l'article 49-3 pour l'adoption de la loi Macron

Le 17, le gouvernement recourt, pour la première fois depuis le début de la législature, à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote, en engageant sa responsabilité, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » – du nom du ministre de l'Économie –, au terme de son examen en première lecture devant l'Assemblée nationale. Le texte prévoit d'assouplir le régime du travail le dimanche, de libéraliser le transport en autocar, d'élargir l'accès aux professions réglementées, de simplifier les procédures de la justice prud'homale, de généraliser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, de céder de cinq à dix milliards d'actifs publics dans les entreprises, de réformer certaines conditions du licenciement collectif et des plans sociaux, d'accélérer le passage des épreuves du permis de conduire et d'autoriser le prêt entre entreprises. Nombre de députés socialistes « frondeurs » appartenant à l'aile gauche du parti envisageaient de s'abstenir – voire de voter contre comme l'avait annoncé l'ancien ministre Benoît Hamon – en raison de leur hostilité à l'extension du travail dominical et aux réformes du droit du travail. L'U.M.P. et l'U.D.I. déposent une motion de censure contre le gouvernement.

Le 19, l'Assemblée nationale rejette la motion de censure qui recueille 234 voix – la majorité est de 289 voix. Le projet de loi Macron est considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée.

— Universalis

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