Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

16 avril 1986

France. Interdiction pour la 5e chaîne de diffuser des films

Le Conseil d'État rend son arrêt sur la 5e chaîne de télévision. Il juge le contrat de concession légal mais déclare illégal l'article 4 du cahier des charges qui définit le régime de diffusion des œuvres cinématographiques. En conséquence, la « 5 » ne peut plus diffuser de films jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, mais elle peut poursuivre ses émissions.

— Universalis

Événements précédents