16 avril 1986
France. Interdiction pour la 5e chaîne de diffuser des films
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Le Conseil d'État rend son arrêt sur la 5e chaîne de télévision. Il juge le contrat de concession légal mais déclare illégal l'article 4 du cahier des charges qui définit le régime de diffusion des œuvres cinématographiques. En conséquence, la « 5 » ne peut plus diffuser de films jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, mais elle peut poursuivre ses émissions.