15 juillet 2020Union européenne. Annulation de la condamnation d'Apple pour arriérés d'impôts.

 

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission, prise en août 2016, de demander à l’entreprise américaine Apple le versement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. Le Tribunal estime que la Commission, qui accusait Apple d’avoir reçu une aide d’État illégale sous la forme d’un régime fiscal préférentiel, n’a pas démontré « l’existence d’un avantage économique sélectif » au profit du fabricant de produits électroniques.

—  Universalis



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«  15 juillet 2020 - Union européenne. Annulation de la condamnation d'Apple pour arriérés d'impôts. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-juillet-2020-annulation-de-la-condamnation-d-apple-pour-arrieres-d-impots/