15 décembre 2010
France. Arrêt de la Cour de cassation sur le statut des procureurs
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Le 15, la chambre criminelle de la Cour de cassation réunie en formation plénière, jugeant un cas d'espèce, estime que le procureur n'est pas une « autorité judiciaire », n'étant pas indépendant et incarnant en outre l'une des parties au procès. Elle entérine ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France sur ce sujet en novembre. La Conférence nationale des procureurs réclame une « réforme urgente et devenue incontournable » du statut de ses membres. Celle-ci implique une révision constitutionnelle.
