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15 décembre 2010

France. Arrêt de la Cour de cassation sur le statut des procureurs

Le 15, la chambre criminelle de la Cour de cassation réunie en formation plénière, jugeant un cas d'espèce, estime que le procureur n'est pas une « autorité judiciaire », n'étant pas indépendant et incarnant en outre l'une des parties au procès. Elle entérine ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France sur ce sujet en novembre. La Conférence nationale des procureurs réclame une « réforme urgente et devenue incontournable » du statut de ses membres. Celle-ci implique une révision constitutionnelle.

— Universalis

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