15 avril 2021France. Adoption de la loi protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels.

 

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Le texte dispose principalement que tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans est réputé contraint. La limite d’âge est portée à dix-huit ans en cas d’inceste. La loi introduit également la notion de « prescription glissante » : en cas de nouvelle infraction par le même auteur, le délai de prescription du premier acte est prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

—  Universalis



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«  15 avril 2021 - France. Adoption de la loi protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-avril-2021-adoption-de-la-loi-protegeant-les-mineurs-des-crimes-et-delits-sexuels/