14 mai 2014France. Extension des contrôles sur les investissements étrangers

 

Le Premier ministre Manuel Valls signe un décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation publique préalable, qui élargit le nombre de secteurs stratégiques dans lesquels le gouvernement peut s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise française. Jusqu'alors limité aux domaines de la défense et de la sécurité en vertu d'un décret de décembre 2005, ce pouvoir s'appliquera désormais à ceux de l'eau, de la santé, de l'énergie, des transports et des télécommunications, lorsque des intérêts nationaux sont en jeu. L'adoption de ce texte intervient alors que le groupe américain General Electric est en négociations avec le français Alstom pour le rachat de son secteur énergie.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  14 mai 2014 - France. Extension des contrôles sur les investissements étrangers », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/14-mai-2014-extension-des-controles-sur-les-investissements-etrangers/