13 octobre 1982

France. Suppression du secteur privé hospitalier

Le 13, l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi supprimant le secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique. Celui-ci devra avoir disparu au 31 décembre 1986. D'ici là, un régime transitoire doit être appliqué.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

Tous les événements

France

Événements précédents