1er-16 juillet 2021France. Mise en examen du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

 

Le 1er, les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) perquisitionnent les locaux du ministère de la Justice dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en janvier à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », sur plaintes de l’association anticorruption Anticor et des deux principaux syndicats de magistrats – l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature. En septembre 2020, peu de temps après sa nomination, Éric Dupond-Moretti avait lancé des enquêtes administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), en relation avec des affaires dans lesquelles il était intervenu en tant qu’avocat avant son entrée au gouvernement. En octobre 2020, un décret avait écarté le ministre de toute décision concernant des affaires dans lesquelles il aurait été impliqué.

Le 12, deux députés élus par leurs pairs pour siéger au sein de la CJR, Naïma Moutchou (LRM) et Antoine Savignat (LR), annoncent leur démission en signe de protestation contre la procédure menée à l’encontre du garde des Sceaux. Ils mettent en doute l’impartialité de la première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens et du procureur général François Molins qui avaient évoqué publiquement le conflit d’intérêts que sous-tendaient selon eux les enquêtes ordonnées par Éric Dupond-Moretti.

Le 16, la commission d’instruction de la CJR met en examen Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts ». Le Premier ministre Jean Castex déclare dans un communiqué qu’il « renouvelle toute [sa] confiance » à Éric Dupond-Moretti, affirmant que les actes qui lui sont reprochés s’inscrivent « dans le cadre normal d’exercice des prérogatives du garde des Sceaux ». La veille, le président Emmanuel Macron avait rappelé « le droit à la présomption d’innocence » du ministre de la Justice.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  1er-16 juillet 2021 - France. Mise en examen du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/1er-16-juillet-2021-mise-en-examen-du-garde-des-sceaux-eric-dupond-moretti/