13 août-1er septembre 1993

France. Censure de la loi sur l'immigration par le Conseil constitutionnel et demande de révision de la Constitution

Le 13, le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Loi fondamentale huit des cinquante et un articles de la loi sur la maîtrise de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, adoptée en juillet par le Parlement. Il formule également des « réserves d'interprétation » au sujet d'autres dispositions du texte, dans le cadre du respect des « libertés et droits fondamentaux ».

Le 15, le ministre de l'Intérieur Charles Pasqua met en doute la neutralité politique du Conseil constitutionnel qu'il accuse de se prononcer « de plus en plus en fonction de l'opportunité et non pas en fonction des grands principes républicains », ajoutant que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Des sept textes soumis au Conseil depuis le changement de majorité, un seul – la loi de réforme de l'enseignement supérieur – a été entièrement rejeté. Les six autres – les lois de collectif budgétaire, sur le code de la nationalité, sur le statut de la Banque de France, sur les contrôles d'identité, sur la réforme du code de procédure pénale et sur l'immigration – ont subi l'annulation de certaines de leurs dispositions, mais ont été validés dans leurs grandes lignes. Charles Pasqua réprouve notamment la censure de l'article de la loi sur l'immigration qui interdit à un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée dans un autre pays européen de saisir d'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle requête. Cette censure constitutionnelle empêche selon lui l'application par la France de la convention de Schengen ratifiée par cette dernière, qui régit la libre circulation des personnes entre les pays européens signataires, et qui doit entrer en application le 1er décembre.

Le 23, dans un article publié par Le Figaro, le ministre de l'Intérieur réclame une révision rapide de la Constitution, afin de rendre celle-ci compatible avec les accords de Schengen sur la question du droit d'asile. Cette proposition constitue aussi un défi adressé tant au président François Mitterrand qu'au Premier ministre Édouard Balladur qui ont pris soin, depuis le début de leur cohabitation, d'éviter toute crise entre eux.

Le 1er septembre, à l'issue d'un entretien avec le président, Édouard Balladur déclare qu'« une adaptation de portée limitée de la Constitution doit être étudiée », sans qu'il soit question de remettre en cause le préambule de la Constitution ni l'« exercice normal du droit d'asile ».

— Universalis

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