13-15 juillet 2022
France. Arrêts de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion
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Le 13, la Cour de cassation rend quatre arrêts qui prennent en compte de récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à l’accès aux données de connexion conservées par les opérateurs de télécommunications, à la demande des services de renseignement ou des autorités judiciaires. Elle indique que cet accès doit préalablement « être autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante ».
Le 15, la Conférence nationale des procureurs dénonce l’« insécurité juridique majeure » découlant de ces décisions qui créent des « obstacles majeurs à l’identification des délinquants et des criminels ». Elle déplore en outre que les données ne puissent plus être prélevées que dans les affaires relevant de la « criminalité grave ».
