13-15 juillet 2022
France. Arrêts de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion
Le 13, la Cour de cassation rend quatre arrêts qui prennent en compte de récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à l’accès aux données de connexion conservées par les opérateurs de télécommunications, à la demande des services de renseignement ou des autorités judiciaires. Elle indique que cet accès doit préalablement « être autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante ».
Le 15, la Conférence nationale des procureurs dénonce l’« insécurité juridique majeure » découlant de ces décisions qui créent des « obstacles majeurs à l’identification des délinquants et des criminels ». Elle déplore en outre que les données ne puissent plus être prélevées que dans les affaires relevant de la « criminalité grave ».
