29 juin 2022
France. Rejet des demandes d’extradition de militants d’extrême gauche présentées par l’Italie
La cour d’appel de Paris rend un avis défavorable aux dix demandes d’extradition, présentées par la justice italienne, de militants d’extrême gauche condamnés pour des faits de terrorisme remontant aux années 1970-1980 et réfugiés en France à la faveur de la « doctrine Mitterrand ». Énoncée par l’ancien président français devant le congrès de la Ligue des droits de l’homme en avril 1985, celle-ci prévoyait d’accorder l’asile aux militants d’extrême gauche installés en France, s’ils n’étaient pas coupables de crimes de sang et avaient renoncé à la lutte armée. La cour invoque le respect de la vie privée et familiale et le droit à un procès équitable, que protège la Convention européenne des droits de l’homme. Le président Emmanuel Macron s’était engagé à exécuter ces extraditions dès le rendu de son avis par la cour d’appel, en rupture avec la « doctrine Mitterrand ».
