12 septembre 2019
France. Règlement du litige fiscal entre l’État et Google
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Le tribunal de Paris valide la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre l’État et Google, qui éteint les poursuites pour fraude fiscale aggravée à l’encontre de la société américaine de services technologiques en échange du versement par celle-ci de 963 millions d’euros, somme qui couvre l’amende et le rattrapage d’impôts. Le parquet national financier accusait Google d’avoir soustrait au fisc 189 millions d’euros entre 2011 et 2016. Google a déjà passé des accords similaires au Royaume-Uni et en Italie.
