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11 décembre 1986

France. Adoption de la « loi Méhaignerie » sur le logement

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété des logements sociaux. Présenté dès juin par Pierre Méhaignerie, ministre de l'Équipement et du Logement, ce texte vise, en rééquilibrant les rapports entre locataires et propriétaires, à relancer le marché de l'immobilier en France, paralysé depuis l'adoption, en juin 1982, de la « loi Quilliot », désormais caduque.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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