10 août-3 septembre 2018
O.N.U. - France. Mise en cause de la France par le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Baby-Loup
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Le 10, le Comité des droits de l’homme de l’ONU dénonce l’application discriminatoire par la France des règles relatives à la neutralité religieuse dans l’affaire de la crèche Baby-Loup. Ce comité est un organe non juridictionnel composé de juristes indépendants, chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en mars 1976. La directrice adjointe de cette crèche associative avait été licenciée en décembre 2008 pour avoir refusé de retirer son voile islamique, en violation du règlement intérieur selon la direction de l’établissement. En juin 2014, la Cour de cassation avait jugé ce licenciement justifié. Le Comité estime que « le port d’un foulard ne saurait en soi être considéré comme constitutif d’un acte de prosélytisme » et que la restriction imposée « n’est donc pas une mesure proportionnée à l’objectif recherché » et constitue une atteinte à la liberté de religion, « en violation de l’article 18 du pacte ».
Le 3 septembre, le président de la Cour de cassation Bertrand Louvel reconnaît que l’« assemblée plénière […] a méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’affaire […] Baby-Loup » et indique que la justice devrait à l’avenir tenir compte de la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU.
