PROCÉDURE

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UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire
- Écrit par Rostane MEHDI
- 6 620 mots
Certains droits internes, au premier rang desquels figure le droit public français, ont profondément influencé la définition des règles procédurales, des principes de fonctionnement de la juridiction ou d'organisation des voies de droit. Le recours en annulation ou encore l'exception d'illégalité, par...
VICE DE FORME
- Écrit par Jean-Claude MAITROT
- 389 mots
En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...