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PEINE PLANCHER

Articles

  • CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

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    • 2 médias
    ...réponse à des faits divers médiatisés, plusieurs réformes visent à renforcer les sanctions à l'égard des condamnés : c'est notamment le cas, dès 2007, de l' instauration de peines planchers pour les récidivistes. Ces peines automatiques sont censées décourager les délinquants, mais aussi limiter les facultés...
  • CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Hollande (2012-2017)

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    • 3 médias
    ...adopter, en 2014, une réforme pénale dont l’un des principaux objectifs est le développement des peines alternatives à la prison. Elle supprime les peines planchers instaurées sous Nicolas Sarkozy, favorise les mesures de semi-liberté et crée une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui prévoit un...