NON-LIEU, procédure pénale

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• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 3 741 mots
  ...2008, dite loi Dati, réformant sensiblement la notion d’irresponsabilité pénale. En effet, alors qu’auparavant l’irresponsabilité pénale débouchait sur un non-lieu, privant la famille de la victime du procès et donc de toute possibilité de compréhension, cette réforme a instauré une audience publique devant...

• CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 6 349 mots
  ...notamment lorsqu'il est amené à devoir apprécier la nature criminelle d'une politique qui fut appliquée dans l'État dont il est lui-même ressortissant. On sait comment, dans l'affaire Touvier, la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris – dans une décision de non-lieu...