MÈRE PORTEUSE

Article

• ADOPTION

  • Écrit par Pierre MURAT
  • 8 894 mots
  ...l'indisponibilité de la filiation et de l'indisponibilité du corps humain, la jurisprudence a également privé l'enfant commandé par un couple stérile à une mère porteuse de la possibilité d'être adopté par la femme du couple stérile qui l'élève pourtant : depuis un arrêt célèbre du 31 mai 1991, la Cour de...