VENTE DROIT DE LA

Articles

• CONSOMMATION - Droit de la consommation

  • Écrit par Gaëlle PATETTA
  • 5 476 mots
  ...consommateur en situation de dépendance n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé et afin de prévenir la conclusion de contrats trop déséquilibrés, la loi interdit au professionnel de recourir à un certain nombre de pratiques commerciales (refus de vente, vente liée, abus de faiblesse). D'autres pratiques,...

• DROIT - Droit comparé

  • Écrit par Horatia MUIR WATT
  • 7 360 mots
  • 1 média
  ...la cause des obligations contractuelles dans les systèmes français et italien doit beaucoup à sa connaissance approfondie du droit anglo-américain ; que le débat ainsi provoqué par l'unification internationale du droit de la vente (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sur la nécessité de consacrer...

• FACTORING

  • Écrit par Georges BLUMBERG
  • 210 mots

  Activité exercée par des entreprises financières (dites sociétés de factoring ou factors) et qui consiste à acheter les créances que possède un fournisseur sur ses clients pour les recouvrer ensuite sur ces derniers. L'opération de factoring met fin à toute relation financière entre le vendeur...

• PRÉEMPTION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 409 mots

  Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales...