27 février 2023
Union européenne - Royaume-Uni. Révision du protocole nord-irlandais
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le Premier ministre britannique Rishi Sunak adoptent le « cadre de Windsor » qui modifie le protocole nord-irlandais inclus dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) d’octobre 2019. Ce protocole, qui maintenait l’Irlande du Nord à l’intérieur du marché européen pour l’échange de biens et qui instaurait une frontière douanière en mer d’Irlande, visait notamment à sauvegarder l’accord du Vendredi saint d’avril 1998 qui a mis fin à trente ans de guerre civile en Irlande du Nord. Difficilement applicable, rejeté par le Parti unioniste démocrate (DUP) qui s’était retiré de l’Assemblée et du gouvernement nord-irlandais en signe de protestation, le protocole nord-irlandais n’est jamais entièrement entré en vigueur. Le cadre de Windsor réduit les contrôles douaniers appliqués entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord. Il permet également à l’Assemblée de Belfast, dans certaines circonstances, de s’opposer à la transposition dans sa législation de toute nouvelle loi européenne, sans qu’il soit besoin de consulter la Cour de justice de l’UE. Bruxelles accepte d’annuler les procédures engagées contre Londres, à réintégrer les chercheurs britanniques dans le programme de recherche européen Horizon et à conclure avec Londres un accord de coopération sur les services financiers. De son côté, le Royaume-Uni s’engage à renoncer au projet de loi qui prévoyait d’accorder aux ministres britanniques le droit de s’affranchir de certaines mesures du protocole.
