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5-19 novembre 1986

France. Prises de position du président François Mitterrand sur la défense, le code de la nationalité et les prisons privées

Le 5, le Conseil des ministres approuve le projet de loi de programmation militaire pour la période 1987-1991. Ce projet propose d'attribuer 474 milliards de francs à l'équipement nucléaire et classique des armées. Il est qualifié de « sérieux, raisonnable et cohérent » par François Mitterrand, qui a fait prévaloir son point de vue sur le maintien de la priorité donnée à la dissuasion nucléaire à partir des sous-marins lance-missiles.

Le 12, le projet de loi réformant le code de la nationalité est approuvé en Conseil des ministres. Selon ce texte, les enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger ne seraient plus automatiquement français à dix-huit ans, mais devraient en faire la demande. François Mitterrand exprime son désaccord sur ce texte déclarant, selon le porte-parole de l'Élysée, qu'il « s'inspirait d'une philosophie qu'il ne partageait pas ». Il est aussi désapprouvé par les partis de gauche, ainsi que par une centaine d'organisations regroupées autour de la Ligue des droits de l'homme.

Le 19, le Conseil des ministres adopte un projet de loi qui prévoit de confier à des entreprises privées la construction et la gestion de nouvelles prisons. Alors que le garde des Sceaux soutient que seule la privatisation permettra de faire des économies tout en améliorant les conditions de détention, en raison de la surpopulation des prisons, le président Mitterrand déclare qu'il n'approuve pas « le transfert de souveraineté [...] au profit du secteur privé ». Ce projet divise aussi la majorité, une partie de l'U.D.F. proche de Raymond Barre se déclarant nettement opposée à ce choix.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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