4 mars 1998France. Adoption de la loi sur la nationalité

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la nationalité qui rétablit la plupart des dispositions sur le droit du sol. La principale modification de la loi Méhaignerie de juin 1993 réside dans la suppression de la manifestation de volonté imposée aux enfants nés en France de deux parents étrangers pour devenir français. Sous la condition d'un délai de résidence d'au moins cinq ans en France, ceux-ci deviendront français soit à dix-huit ans de plein droit soit à seize ans en en faisant la demande – ou dès treize ans, avec l'accord de leurs parents. Les autres mesures concernent l'obligation, pour l'administration, de répondre aux demandes de naturalisation dans un délai de dix-huit mois et la réduction à un an, au lieu de deux, du délai au terme duquel le conjoint d'un Français peut devenir français ainsi que le rétablissement du droit des enfants nés en France d'un parent né en Algérie avant l'indépendance d'être français dès leur naissance.

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«  4 mars 1998 - France. Adoption de la loi sur la nationalité », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-mars-1998-adoption-de-la-loi-sur-la-nationalite/