4 décembre 2017Irlande – États-Unis – Union européenne. Accord entre Dublin et Apple sur la restitution des arriérés d'impôts.

 

Le gouvernement irlandais annonce la conclusion d’un accord avec la firme informatique américaine Apple au sujet de la restitution de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts, ordonnée en août 2016 par la Commission européenne. En octobre, celle-ci a assigné Dublin, qui refusait de s’exécuter, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dublin et Apple conviennent de déposer cette somme sur un compte sous séquestre dans l’attente du jugement de la CJUE.

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«  4 décembre 2017 - Irlande – États-Unis – Union européenne. Accord entre Dublin et Apple sur la restitution des arriérés d'impôts. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-decembre-2017-irlande-etats-unis-union-europeenne-accord-entre-dublin-et-apple-sur-la-restitution-des-arrieres-d-impots/