12-26 septembre 2007
France. Polémique sur le recours aux tests ADN en matière de regroupement familial
Le 12, la commission des lois de l'Assemblée nationale, discutant du projet de loi sur l'immigration, adopte un amendement proposé par son rapporteur, le député du Vaucluse Thierry Mariani (U.M.P.), qui autorise le recours à des tests ADN dans les dossiers de regroupement familial, «en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil» présenté pour justifier la filiation. Selon un rapport parlementaire remis en juin, un très grand nombre des actes d'état civil présentés par les ressortissants de certains pays africains sont «frauduleux». Le vote de cet amendement impliquerait la modification du Code pénal qui réserve les tests ADN à des fins médicales, scientifiques ou judiciaires. Cette initiative provoque de vives critiques, jusque dans les rangs de la majorité et au sein même du gouvernement.
Le 18, le Premier ministre François Fillon se déclare favorable à une expérimentation de deux ans des tests ADN, sous réserve d'aménagements de l'amendement Mariani.
Le 19, l'Assemblée adopte, en première lecture, l'amendement sur le recours aux tests ADN à titre expérimental.
Le 26, la commission des lois du Sénat supprime ou adoucit plusieurs mesures contenues dans le projet de loi sur l'immigration. Elle annule notamment l'amendement Mariani. Elle rejette aussi la fixation à 1,33 fois le S.M.I.C. du niveau de ressources exigé du demandeur d'une mesure de regroupement familial pour une famille de six personnes; elle supprime l'obligation de suivre une formation linguistique pour les conjoints étrangers de Français, demandeurs d'un visa de long séjour; elle rétablit à un mois, au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés, et augmente de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de dépôt d'un recours suspensif contre une décision négative d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
