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30 mai 2022

Suisse. Arrêts du Tribunal fédéral sur le statut des chauffeurs et livreurs de la plateforme Uber.

  • Article mis en ligne le

Le Tribunal fédéral rend deux arrêts qui établissent que les chauffeurs attachés au service de transport Uber, tout comme les livreurs attachés au service de livraison de repas Uber Eats, ne sont pas des travailleurs indépendants, mais sont liés par un contrat de travail avec la société Uber, en raison du rapport de subordination et de dépendance existant entre le chauffeur ou le livreur et l’exploitant de la plateforme. Le Tribunal fédéral entérine ainsi un arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois d’avril 2020.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

Événements précédents

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    Les électeurs approuvent les trois textes fédéraux soumis à votation. La modification de la loi sur le cinéma, dite « Lex Netflix », est acceptée par 58,4 % des suffrages. Elle impose aux plateformes de streaming et aux chaînes de télévision d’investir 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse...

  • 6-9 mai 2022 Suisse - Ukraine. Annulation du défilé du Régiment immortel à Genève

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  • 2 mai 2022 Suisse. Présentation du rapport du GIEC aux parlementaires

    Huit scientifiques membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) présentent aux parlementaires le contenu de l’accord publié en avril, dans la salle du Conseil national, à Berne. Une soixantaine de parlementaires sont présents sur un total de deux cent quarante-six....

  • 13 avril 2022 Suisse. Condamnation de l’ancien directeur de la banque Raiffeisen

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  • 13-18 avril 2022 Suisse - Ukraine. Refus du CIO d’exclure de ses rangs les fonctionnaires russes et biélorusses.

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  • 11-22 avril 2022 Suisse. Opérations du mouvement Renovate Switzerland

    Le 11, un groupe d’activistes du climat membres du mouvement Renovate Switzerland bloque une autoroute à Lausanne pour exiger du Conseil fédéral qu’il élabore un plan national visant à rénover, d’ici à 2040, le million de bâtiments qui nécessitent des travaux d’isolation énergétique à travers le pays....

  • 10 mars 2022 Suisse. Annonce de la création d’un mémorial dédié aux victimes du nazisme

    Le Parlement adopte le principe, approuvé par le Conseil fédéral, de la création du premier mémorial national dédié aux victimes du régime nazi. Près d’un millier de Suisses ont été internés dans des camps pendant la Seconde Guerre mondiale. Au moins deux cents n’en sont pas revenus, selon les Archives...

  • 4-19 mars 2022 Suisse - Russie - Ukraine. Nouvelles sanctions contre la Russie

    Le 4, le Conseil fédéral étend à vingt-six personnalités russes supplémentaires les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de circuler dans le pays, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février. Il déclare aussi se joindre à l’exclusion des banques russes du réseau de communication...

  • 20 février 2022 Suisse. Publication de l’enquête « Suisse Secrets » sur la banque Crédit Suisse.

    Le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung partage avec quarante-sept médias dont le Guardian, le New York Times et Le Monde, la publication d’une enquête baptisée « Suisse Secrets », mettant au jour les fonds liés au crime ou à la corruption qui ont été hébergés par la banque Crédit Suisse durant des...

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