30 août 2002Union européenne – États-Unis. Jugement de l'O.M.C. favorable à l'U.E. dans le dossier des subventions américaines à l'exportation

 

Tranchant en faveur de l'Union européenne (U.E.) dans le différend qui oppose celle-ci aux États-Unis sur la question des subventions américaines aux exportations, l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) autorise Bruxelles à taxer à 100 p. 100 certains produits américains, à hauteur de 4 milliards de dollars. Il s'agit de la sanction la plus lourde jamais prononcée par l'O.M.C. L'U.E. avait déposé plainte en mai 1998 contre le dispositif fiscal des Foreign Sales Corporations instauré en 1984, qui consiste à exonérer d'impôt sur les bénéfices les exportations réalisées par des sociétés américaines en direction de filiales situées dans des paradis fiscaux. Un quart des exportations américaines bénéficient de cet avantage. L'O.M.C. avait condamné en octobre 1999 cette pratique, assimilée à des subventions déguisées, donnant un an aux États-Unis pour supprimer ce dispositif, ce que ceux-ci n'ont pas fait. L'U.E. estime que l'application de ce jugement dépend de la modification de la législation fiscale américaine.

—  Universalis



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«  30 août 2002 - Union européenne – États-Unis. Jugement de l'O.M.C. favorable à l'U.E. dans le dossier des subventions américaines à l'exportation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/30-aout-2002-union-europeenne-etats-unis-jugement-de-l-o-m-c-favorable-a-l-u-e-dans-le-dossier-des-subventions-americaines-a-l-exportation/