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27 mai 2015

Union européenne - Suisse. Accord sur la levée du secret bancaire

L’Union européenne et la Suisse signent un accord qui prévoit l’échange automatique d’informations fiscales relatives aux ressortissants européens ne résidant pas dans la Confédération suisse, à compter de 2018. Le texte doit encore être ratifié par le Parlement helvétique.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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