24-29 mai 2013France. Contestation de l'arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas

 

Le 24, au terme de deux jours d'audition, la Cour de justice de la République octroie le statut de témoin assisté à Christine Lagarde, directrice générale du F.M.I., alors qu'elle était convoquée pour une mise en examen. Celle-ci était entendue au titre d'ancienne ministre de l'Économie, dans le cadre d'une accusation de complicité de faux et de détournement de fonds publics, pour avoir accepté, en octobre 2007, de soumettre à un arbitrage privé le règlement du litige opposant Bernard Tapie au consortium de réalisation chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, dans l'affaire Adidas. En juillet 2008, le tribunal arbitral avait octroyé à l'homme d'affaires 403 millions d'euros de dédommagement, dont 45 millions au titre du préjudice moral. L'État n'avait pas engagé de recours contre cette décision. Christine Lagarde est également soupçonnée d'avoir eu connaissance de la partialité de certains arbitres et d'avoir fait modifier le protocole initial pour y introduire la notion de préjudice moral.

Le 29, les juges chargés du volet non ministériel de l'affaire Tapie mettent en examen un des trois membres du tribunal arbitral contesté, pour escroquerie en bande organisée.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  24-29 mai 2013 - France. Contestation de l'arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie dans l'affaire Adidas », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/24-29-mai-2013-contestation-de-l-arbitrage-rendu-en-faveur-de-bernard-tapie-dans-l-affaire-adidas/