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23 novembre 1982

France. Vote de la loi de décentralisation pour les départements d'outre-mer

  • Article mis en ligne le

L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi adaptant aux départements d'outre-mer (D.O.M.) la loi de décentralisation qui prévoit la création d'une Assemblée unique, départementale et régionale, en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Le Conseil constitutionnel est saisi de trois recours sur ce projet, dont l'un émane d'Alain Poher, président du Sénat.

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