18 novembre 1982France. Annulation par le Conseil constitutionnel du quota par sexe dans la loi électorale municipale

 

Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi modifiant le Code électoral et le Code des communes, relative à l'élection des conseillers municipaux, à propos de laquelle il avait été saisi, le 23, par une soixantaine de députés R.P.R. et U.D.F. Soulevant de lui-même un point pour lequel il n'était pas précisément consulté, le Conseil constitutionnel annuel la disposition limitant à 75 p. 100 la proportion de candidats du même sexe sur une liste. Cette décision soulève la réprobation d'Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme, tandis que Gisèle Halimi, député de l'Isère, dénonce la « misogynie » du Conseil.

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«  18 novembre 1982 - France. Annulation par le Conseil constitutionnel du quota par sexe dans la loi électorale municipale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 07 juillet 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/18-novembre-1982-annulation-par-le-conseil-constitutionnel-du-quota-par-sexe-dans-la-loi-electorale-municipale/