21 mai 1999Allemagne. Adoption de la réforme du Code de la nationalité

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de réforme du Code de la nationalité. Cette réforme abandonne le droit du sang pour le droit du sol. Les enfants d'étrangers dont l'un des parents réside en Allemagne depuis au moins huit ans disposeront de la double nationalité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Mais ils devront choisir entre leurs deux nationalités entre dix-huit et vingt-trois ans. Cette dernière restriction a été introduite afin de satisfaire la volonté du Parti libéral dont les voix étaient nécessaires au gouvernement pour obtenir la majorité au Bundesrat.

—  Universalis



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«  21 mai 1999 - Allemagne. Adoption de la réforme du Code de la nationalité », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/21-mai-1999-adoption-de-la-reforme-du-code-de-la-nationalite/