20 avril 1994France. Condamnation de Paul Touvier à la réclusion à perpétuité

 

La cour d'assises des Yvelines condamne à la réclusion criminelle à perpétuité Paul Touvier, ancien chef du service de renseignement de la Milice de Lyon, dont le procès avait débuté le 17 mars. Accusé d'avoir été complice de l'assassinat de sept otages juifs fusillés par les Allemands à Rillieux-la-Pape, en juin 1944, en représailles à la suite de l'exécution de Philippe Henriot, secrétaire d'État à l'Information et à la Propagande du régime de Vichy, Paul Touvier est le premier Français à être reconnu coupable de crime contre l'humanité. Condamné à mort par contumace pour trahison et intelligence avec l'ennemi en 1946 et 1947, Paul Touvier était entré dans la clandestinité dès la Libération. Bénéficiant des effets de la prescription en 1967, il fut gracié par le président Georges Pompidou, en novembre 1971, pour deux peines accessoires concernant l'interdiction de séjour dans certains départements et la confiscation de ses biens. Les premières plaintes de parties civiles pour crime contre l'humanité furent déposées en novembre 1973, l'imprescribilité des crimes contre l'humanité figurant dans le droit français depuis 1964. Une longue procédure judiciaire et policière aboutit, en mai 1989, à l'arrestation de Paul Touvier au prieuré intégriste Saint-François, à Nice. En janvier 1992 fut publié le rapport de l'historien René Rémond, demandé par l'archevêché de Lyon, sur le rôle de la hiérarchie catholique dans la protection de Paul Touvier, et dont les conclusions sont sévères pour l'Église. En avril 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rendit un arrêt de non-lieu général en faveur de Paul Touvier, estimant que les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas être qualifiés de crime contre l'humanité, puisqu'ils ne s'inscrivaient pas dans une « politique d'hégémonie idéologique ». Cette décision, qui provoqua une vive émotion, fut cassée partiellement par la chambre criminelle de la Cour de cassation en novembre 1992. En juin 1993, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles renvoya Paul Touvier devant la cour d'assises des Yvelines.

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«  20 avril 1994 - France. Condamnation de Paul Touvier à la réclusion à perpétuité », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-avril-1994-condamnation-de-paul-touvier-a-la-reclusion-a-perpetuite/