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20-22 mars 2005

Union européenne. Approbation de la réforme du pacte de stabilité et de croissance

Le 20, les ministres des Finances des Vingt-Cinq parviennent à un compromis sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Celle-ci a été engagée à la demande de Paris et de Berlin, à la suite de la suspension, en novembre 2003, des procédures de sanctions pour déficit excessif visant la France et l'Allemagne. Les plafonds demeurent inchangés: les déficits publics ne doivent toujours pas dépasser 3 p. 100 du produit intérieur brut (P.I.B.), et la dette 60 p. 100 de ce même P.I.B. Toutefois, des « circonstances exceptionnelles » pourront être invoquées en cas de croissance particulièrement faible. La prise en compte des « facteurs pertinents », en cas de dépassement « temporaire et proche » du plafond, est renforcée. Ceux-ci incluent les efforts importants produits par un pays en matière d'investissements, de réformes structurelles ou de recherche et développement, mais aussi ses dépenses liées à la « solidarité internationale », à la « réalisation des objectifs européens » ou à l'« unification européenne ». Le délai pour repasser sous le plafond en cas de dépassement pourra atteindre trois ans, contre un an actuellement. Les États devront consacrer au désendettement les surplus dégagés au cours des années où la croissance sera plus élevée que prévu. Le niveau de déficit autorisé à moyen terme dépendra du niveau d'endettement et du niveau de croissance: le plafond pourra être relevé si l'endettement est faible et la croissance élevée.

Le 21, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se dit « sérieusement inquiet » au sujet des conséquences de la réforme du pacte de stabilité sur la « crédibilité du cadre budgétaire de l'Union européenne ».

Le 22, le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq, réuni à Bruxelles, approuve la réforme.

— Universalis

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