13 juillet 2004Union européenne. Annulation de la suspension des procédures de sanctions contre Paris et Berlin

 

La Cour de justice des Communautés européennes annule les décisions du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances du 25 novembre 2003 qui suspendaient les procédures de sanctions pour déficits publics excessifs engagées par la Commission européenne contre la France et l'Allemagne. « Le Conseil ne peut s'écarter des règles établies par le traité [de Maastricht] ni de celles qu'il s'est lui-même imposées » en matière de respect du pacte de stabilité, précise la Cour de justice saisie par la Commission en janvier.

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«  13 juillet 2004 - Union européenne. Annulation de la suspension des procédures de sanctions contre Paris et Berlin », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 03 février 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-juillet-2004-annulation-de-la-suspension-des-procedures-de-sanctions-contre-paris-et-berlin/