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11 mai 2022

France. Arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire du plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes

  • Article mis en ligne le

La Cour de cassation, saisie d’un dossier relatif au montant de l’indemnisation d’un salarié par le tribunal des prud’hommes pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse », confirme que le plafonnement de ces indemnités selon un barème préétabli, introduit par une ordonnance de septembre 2017 modifiant le Code du travail, est bien conforme aux engagements internationaux de la France et ne doit faire l’objet d’aucune exception. Cette disposition était contestée par divers syndicats et associations d’avocats qui la jugeaient contraire à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) recommandant aux tribunaux d’accorder une indemnité « adéquate » au salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse ». De fait, divers tribunaux des prud’hommes et cours d’appel s’étaient affranchis de l’application de ce barème, appliquant un contrôle « in concreto » afin de compenser le préjudice de façon « adéquate ». La Cour de cassation juge ce raisonnement « contraire au principe d’égalité » et au « principe de sécurité juridique ».

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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