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11-26 avril 1990

France. Adoption de la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel par les députés

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Le 11, Valéry Giscard d'Estaing souhaite que l'U.D.F. s'oppose au projet de réforme de la Constitution donnant aux justiciables la possibilité de faire saisir par les tribunaux le Conseil constitutionnel, s'ils estiment leurs droits fondamentaux menacés par l'application d'une disposition législative. Ce projet de révision constitutionnelle, souhaité par François Mitterrand le 14 juillet 1989, a les faveurs de l'opinion. Mais l'opposition est très divisée sur ce texte qui doit rassembler la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en congrès après l'adoption par chaque chambre.

Le 24, le débat s'ouvre à l'Assemblée nationale. La droite, qui a finalement renoncé à s'opposer à la discussion du principe de cette réforme, dépose une motion de renvoi en commission, qui est rejetée, le 25, par 302 voix contre 267.

Le 26, Michel Rocard et Pierre Arpaillange réussissent à faire adopter en première lecture le texte de la réforme constitutionnelle. Grâce à des défections intervenant chez les centristes, le texte est approuvé par 320 voix contre 235.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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