Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

10 juin 2004

France. Consécration du droit européen devant le Conseil constitutionnel

À la faveur de l'examen de la loi sur l'économie numérique et la diffusion d'informations sur Internet, le Conseil constitutionnel fait état, pour la première fois, de son incapacité à statuer sur la compatibilité d'une directive européenne – dont cette loi n'est que la transposition – avec la Constitution française. Il consacre ainsi la suprématie du droit communautaire sur le droit national. « La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle », indique-t-il, invoquant la ratification par la France du traité de Maastricht qui s'impose à la Loi fondamentale française.

— Universalis

Événements précédents