Impayé

"impayé" dans l'encyclopédie

• SAISIE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 2 095 mots

  Pendant longtemps (droit romain et ancien droit), le créancier impayé avait une action de coercition sur la personne même de son débiteur, et la contrainte par corps en matière civile ne fut abolie, en France, qu'en 1867. La saisie est une procédure consistant à faire placer les biens meubles ou immeubles du débiteur sous le contrôle de l'autorité judiciaire à la demande du créancier qui justifie le risque de non-recouvrement de sa créance, et éventuellement à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.

• CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 113 mots

  Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne physique de son débiteur ; il pouvait le garder par devers lui un certain temps, mais il avait cependant l'obligation de le présenter un certain nombre de fois et sur des marchés différents, pour qu'une caution se présente et accepte de payer pour lui ; lorsque personne ne se présentait, le débiteur devenait alors l'esclave de son créancier et payait sa dette par son travail.

• CAUTIONNEMENT

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 3 587 mots

  Dans le premier cas, la caution s'étant engagée à payer la dette à la place du débiteur principal, le créancier impayé peut la poursuivre sans même mettre en demeure le débiteur ; toutefois, la caution a le droit de faire suspendre la poursuite dirigée contre elle jusqu'à ce que l'insolvabilité du débiteur soit établie ; c'est le bénéfice de discussion.

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 31 708 mots

  Ce n'est d'ailleurs pas un avantage, car ces procédures, si elles entraînent certaines contraintes à l'égard du débiteur, facilitent aussi le redressement de l'entreprise et accélèrent l'extinction du passif impayé. Le rapprochement entre les commerçants et les non-commerçants se manifeste aussi dans d'autres domaines, car, de plus en plus souvent, les mêmes règles s'appliquent à tous ceux qui exercent, à titre professionnel, une activité économique, sans distinguer si celle-ci est commerciale, artisanale ou libérale : généralisation de la T.