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- Écrit par
Yves GUYON
- 5 766 mots
...tribunaux consulaires, composés de commerçants élus par leurs pairs. Mais ce particularisme disparaît en cas d'appel, puisque l'affaire est portée devant la
cour d'appel dans les mêmes conditions que si le jugement avait été rendu par un tribunal d'instance ou de grande instance. La juridiction consulaire...
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- Écrit par
Alain POTTAGE
- 6 454 mots
...qui en tant que juges de cassation connaissent de certains arrêts, rendus soit par la Court of Appeal, soit, à titre exceptionnel, par la High Court.
La Court of Appeal est la cour d'appel du second degré pour les jugements rendus par la High Court ou les County Courts. Les affaires pénales les plus...
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- Écrit par
Loïc CADIET
- 13 708 mots
- 3 médias
...résurrection des parlements, dispersés en novembre 1789 par l'Assemblée, l'appel hiérarchique était abandonné au profit d'une procédure d'appel « circulaire ».
Il a fallu attendre 1800 pour que l'appel redevienne une voie de recours hiérarchique, avec la création des tribunaux d'appels, devenus plus tard cours...
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- Écrit par
Hélène MAUREL-INDART
- 5 708 mots
- 1 média
...moral, inaliénable et imprescriptible, pouvait être invoqué pour interdire une réécriture, sous la forme d’une suite, des Misérables. L’arrêt de la
cour d’appel de Paris du 31 mars 2004 a finalement tranché en faveur de la liberté de création. On voit par cette affaire que la notion de plagiat voisine...
