SURSIS AVEC MISE À L'ÉPREUVE
Article
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JUDICIAIRE CONTRÔLE
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 1 246 mots
Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle...