RECOUVREMENT, fiscalité

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• CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 567 mots

  Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas...

• IMPÔT - Histoire de l'impôt

  • Écrit par Universalis, Jean-Claude MAITROT
  • 13 993 mots
  ...contribuable, les éléments retenus pour l' assiette de l'impôt, liquidant le montant de l'impôt et formant à la fois titre de recette et titre exécutoire pour le recouvrement de l'impôt. En matière d'impôt sur le revenu, le rôle nominatif se présente sous la forme d'une liste alphabétique des contribuables qui indique...