MARCHÉ COMMUN EUROPÉEN

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• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 6 620 mots
  ...pays dont il relève ». Ce principe, propre à « garantir le statut juridique du citoyen européen », est consubstantiel à la nature même des Communautés. Dans son arrêt fondateur Van Gend en Loos, qui remonte à 1963, la Cour a considéré qu'en fixant pour objectif au traité l'institution d'un marché commun,...

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