MALADES MENTAUX

• 1
• 2

Articles

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par Encyclopædia Universalis et André TUNC
  • 5 852 mots
  En France, une loi du 3 janvier 1968 a déclaré les malades mentaux responsables de leurs actes. Après beaucoup d'hésitation, la Cour de cassation a décidé que l'enfant, même en bas âge et de ce fait privé de discernement, répondait également du dommage que sa faute causait à autrui.

• 1
• 2