FAITS JUSTIFICATIFS, droit pénal

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• NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 721 mots

  Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le ...

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 7 123 mots
  Faits justificatifs. Des causes objectives de non-culpabilité peuvent être définies pour exclure la responsabilité. Les faits justificatifs sont des circonstances extérieures à l'agent et ôtent à l'acte interdit son caractère criminel. Pour cette raison, ils constituent des causes objectives de non-culpabilité....