CAUTIONNEMENT, droit pénal

Article

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 246 mots

  Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle...