AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Articles

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  ...commerce, qui a valeur constitutionnelle, implique que toute personne puisse s'établir dans une activité commerciale ou industrielle sans avoir besoin d'une autorisation administrative. Seuls les étrangers non ressortissants communautaires doivent être titulaires d'une carte spéciale, délivrée par le préfet....

• LIBERTÉ DE MANIFESTATION

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 2 185 mots
  • 2 médias
  Le droit français soumet la liberté de manifester à un régime de déclaration. L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure (qui reprend le décret de 1935) prévoit que toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Déposée à la mairie ou à la préfecture...

• MÉDICAMENTS

  • Écrit par Paul-Étienne BARRAL , Encyclopædia Universalis , Hélène MOYSE , Jean-Yves NAU , Michel PARIS et René Raymond PARIS
  • 9 779 mots
  • 4 médias
  Ces opérations sont appelées développement. Elles aboutissent à l'autorisation de mise sur le marché. Si cette procédure administrative est rapide pour les médicaments génériques (copies de médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public et qui sont présentées sous leur nom...