9-19 novembre 1992
France. Procédure de la Haute Cour envers les anciens ministres impliqués dans l'affaire du sang contaminé
Le 9, lors d'un entretien télévisé, le président François Mitterrand affirme, au sujet de l'affaire du sang contaminé, que, en attendant son « indispensable » réforme, la Haute Cour composée de parlementaires doit « fonctionner normalement ». Il ouvre ainsi la voie à l'éventuelle comparution de Laurent Fabius, Goergina Dufoix et Edmond Hervé, qui furent, en 1985, les trois ministres ayant eu à connaître de cette question et des mesures à prendre pour prévenir la contamination des transfusés par le virus du sida. Le chef de l'État demande le « grand pardon de la nation » aux victimes de cette tragédie.
Le 9 également, le ministère public interjette appel du jugement des responsables administratifs – dont Michel Garretta – rendu le 23 octobre dans l'affaire du sang contaminé.
Le 12, soixante-trois sénateurs de l'opposition déposent sur le bureau de leur assemblée une demande de mise en accusation devant la Haute Cour de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, pour non-assistance à personne en danger, homicide involontaire et tromperie sur les qualités substantielles d'un produit. Elle est jugée recevable le 17.
Le 19, les socialistes – et Laurent Fabius – acceptent la procédure de la Haute Cour, mais refusent toute présomption de culpabilité des ministres impliqués.
