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7 mars-1er avril 2019

Belgique. Report de l’examen de la proposition de « loi spéciale climat »

  • Article mis en ligne le
  • Modifié le

Le 7, le Conseil d’État estime que la « loi spéciale climat », présentée par des universitaires et déposée devant le Parlement par les partis écologistes en février, est inconstitutionnelle, car elle ne peut seule déterminer la politique climatique, domaine qui est également de la compétence des Parlements des régions.

Le 26, la commission parlementaire ad hoc de la Chambre des représentants approuve la révision de l’article 7 bis de la Constitution afin d’y inclure le principe d’une coopération entre les régions et l’État fédéral sur la politique climatique, dont les objectifs et les modalités seraient fixés par une loi spéciale. Les écologistes, les socialistes, le Centre démocrate humaniste (CDH) et le Mouvement réformateur (MR) votent pour. L’Alliance néo-flamande (N-VA), les Libéraux et démocrates flamands (Open VLD) et les Chrétiens-démocrates et flamands (CD&V) votent contre.

Le 28, au Parlement, le vote en faveur de la révision de l’article 7 bis de la Constitution n’atteint pas la majorité des deux tiers nécessaire à son adoption.

Le 1er avril, les partis représentés au Parlement s’accordent pour inscrire l’article 7 bis sur la liste des articles à réviser lors de la législature suivante. L’examen de la proposition de « loi spéciale climat » est suspendu.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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