7-21 avril 2023
États-Unis. Décisions judiciaires concernant la pilule abortive
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Le 7, un juge fédéral du Texas, saisi par le groupe de défense juridique chrétien conservateur Alliance Defending Freedom, ordonne à la Food and Drug Administration (FDA) de retirer l’autorisation de mise sur le marché national accordée en 2000 à la mifépristone, une pilule abortive utilisée pour plus de la moitié des avortements dans le pays (930 000 ont été pratiqués en 2020, en hausse). En janvier, la FDA a autorisé la prescription de la mifépristone par télémédecine et son envoi par voie postale dans les États ou l’avortement est légal.
Le 7 également, un juge fédéral de l’État de Washington, saisi d’une contre-plainte de douze États qui défendent le droit à l’avortement, prend une décision inverse, ordonnant à la FDA de maintenir le statut de la mifépristone dans les États demandeurs. En juin 2022, la Cour suprême a révoqué le droit constitutionnel à l’avortement, entraînant des mesures de restriction de cette pratique dans treize des cinquante États du pays.
Le 21, la Cour suprême décide de maintenir l’autorisation de l’accès à la mifépristone, sans statuer sur le fond.
